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Article juridique publié le 07/09/2015 à 10:43, vu 51346 fois, 19 commentaire(s), Auteur : Orange Protection Visibilité À Veste Haute De J90 bonheur Personnalisée 6SwvqEx
Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

Le seul texte figurant dans la loi faisant apparaître la notion de bande organisée est l’article 132-71 du Code pénal qui dispose que :

«Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou de plusieurs infractions.»

Baskets Balance New New Baskets Baskets Femmes Femmes Femmes Baskets New Balance Balance Femmes Le contenu de ce texte et la présentation qu’il en fait de la bande organisée est très proche de la définition de l’association de malfaiteurs présentée par l’article 450-1 du Code pénal selon lequel :

« constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. ».

La différence textuelle réside dans le fait que le champ d’application de l’association de malfaiteurs est de portée générale en ce sens qu’il concerne la commission d’un ou plusieurs crimes et un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Les incriminations auxquelles elle se rapporte ne sont pas précisées par la loi.

La notion de bande organisée ne peut être associée qu’aux incriminations listées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale.

Baskets Balance New Baskets Femmes Balance Femmes Baskets Balance New Femmes Femmes Baskets New Aux termes de l’article 706-73 du code de procédure pénale, la bande organisée est reconnue pour chacune des infractions suivantes :

- Crime de meurtre (article 221-4 du code pénal) ;

- Crime de tortures et d'actes de barbarie (article 222-4 du code pénal) ;

- Crimes et délits de trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du code pénal) ;

- Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration (article 224-5-2 du code pénal) ;

- Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains (articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal) ;

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- Crimes et délits aggravés de proxénétisme (articles 225-7 à 225-12 du code pénal) ;

- Crime de vol (article 311-9 du code pénal) ;

- Crimes aggravés d'extorsion (articles 312-6 et 312-7 du code pénal) ;

- Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien (article 322-8 du code pénal) ;

- Crimes en matière de fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal) ;

Baskets Balance New Femmes Femmes Baskets New Baskets Baskets Balance Femmes New Balance Femmes - Crimes et délits constituant des actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-5 du code pénal) ;

- Délits de blanchiment (articles 324-1 et 324-2 du code pénal).

Néanmoins, une décision rendue par un arrêt de la Cour de cassation, le 8 juillet 2015, confirme que « la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ». (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, n° de pourvoi : 14-88329)

Par conséquent, la qualification juridique de bande organisée se différencie de l’association de malfaiteurs par l'existence d’une structure entre ses membres.

La bande organisée se matérialise donc par une organisation hiérarchisée.

Chacun des membres qui la compose obéit à un chef qui anime et organise l’action de chacun de ses "subordonnés".

Ensemble, pour atteindre l’objectif fixé par le chef, ils mettent tout en œuvre afin de réunir les informations, recruter les personnes ou acquérir les moyens nécessaires à la réalisation du plan d’action envisagé et dont le profit acquis bénéficie aux organisateurs.

Contrairement à l’association de malfaiteurs, la bande organisée n’est pas une infraction pénale autonome mais constitue une circonstance aggravante de nature à augmenter la peine encourue par la personne aggravant l’infraction du fait de son appartenance à une telle bande.

Enfin, la commission d’une infraction en bande organisée implique la préméditation, ce qui n’est pas le cas de la commission en réunion (co-auteurs et complices) qui suppose une action collective certes, mais inorganisée, occasionnelle ou fortuite.

Femmes Balance Balance Balance New Femmes Baskets Baskets New Baskets Femmes Baskets Femmes New La notion de réunion n’exige pas que ces personnes aient prémédité leur action et qu’elles l’aient soigneusement préparée, ni que la préparation se soit manifestée par un ou plusieurs faits matériels dont l’accusation doit démontrer l’existence.  

Femmes Baskets Baskets Femmes Baskets New New Balance New Balance Baskets Femmes Balance Femmes Pour que la notion de bande organisée puisse trouver à s'appliquer, il faut que les membres de la bande aient pris la décision d’agir en commun dans le cadre d’une certaine organisation comportant par exemple une distribution des rôles ou l’existence de moyens matériels sous-tendant la réalité d’une organisation et préparant l’une des infractions spécifiquement prévues par la loi.

Le 8 juillet 2015, la Cour de Cassation a jugé que la seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps et que les équipes de malfaiteurs ne seraient pas toujours constituées de la même manière mais de façon variable avec trois, quatre ou cinq membres (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 juillet 2015, n° de pourvoi: 14-88329).

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Ciotadingue [Visiteur], le 07/06/2016 à 15:28
Merci Maître pour ces précieuses précisions
visiteur2017 [Visiteur], le 01/05/2017 à 23:26
merci confrère
Coco [Visiteur], le 08/07/2017 à 19:35
Bonjour maitre pouver vous me dire de combien de temps est la detention provisoire au maximum pour vol agravee par 2 circonstance ( en reunion et degradation )en recidive et associations de malfaiteurs punis d'au moins 5 ans. Merci maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/07/2017 à 05:39
Bonjour coco,

La durée maximale de la détention provisoire varie selon que les faits reprochés constituent un délit pénal ou un crime.
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En cas de délit pénal, la durée totale d'une détention ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

- la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime, ni à une peine de prison supérieure à 1 an,

- la personne est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée tous les 4 mois.

La durée totale de la détention provisoire peut alors aller jusqu'à 1 an.

Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :
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- si un fait constitutifs de l'infraction a été commis hors de France ou pour certains délits graves punis de 10 ans de prison : trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, délit en bande organisée.

Dans ce cas, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention de 4 mois.

La détention peut alors durer 2 ans et 4 mois.

En cas de crime, la durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

Toutefois, la détention peut être prolongée par périodes successives de 6 mois maximum chacune.

La durée totale de la détention est limitée à :

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- 2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans,
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- 4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée....

- 3 ans, dans les autres cas.
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Les durées maximales de détention sont augmentée d’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France.

Cordialement.
Coco [Visiteur], le 09/07/2017 à 12:55
Merci maitre pour votre reponse donc le mandat de depot de mon frere est de 1 ans maximum ? Je vous prescise que pour le 1 er chef de prevention a savoir (l'association de malfaiteur puni d'au moin 5 ans cest pour vol par 2 circonstances ) peine encouru 7 ans d'emprisonnement . Et sur le 2 eme chef de prevention a savoir vol agravee par 2 circonstances ( en reunion et par degradation ) peine encouru également 7 ans d'emprisonnement . Ce qui fait au total 14 ans mais est ce que c'est cumulable pour un mandat de depot ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/07/2017 à 14:13
Bonjour Coco,

Les limites de temps ne sont pas cumulables, ce sont des maximums.

Cordialement.
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Merci maitre donc pour vous se serait 12 mois le maximum ?
To [Visiteur], le 17/11/2017 à 15:36
Bonjours,

Une bande de copains on été mis en prison pour extorsion en bandes organisé sur homosexuel Que risque il et que risque ceux qui y était mais qui n’ont rien fait ?
New Balance Femmes Femmes Balance Femmes Baskets Baskets Baskets Balance New Baskets New Femmes Yann visiteur [Visiteur], le 13/02/2018 à 14:27
Merci maître pour ses explications de la différence entre les 3 notions.
Respectueusement.
Bonjour Maitre, je ne parviens pas à distinguer convenablement la différence fondamentale entre "Bande organisée et Association de malfaiteurs".

Amédée K
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/03/2018 à 10:54
Bonjour kamotaam,

La bande organisée est un groupement formé en vue de la préparation d’une infraction.

Elle est en effet proche de l’association de malfaiteurs qui est aussi un groupement formé en vue de la préparation d’une infraction mais pas n’importe laquelle puisqu’elle concerne les crimes ou un délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Il s’agit donc d’une gradation hiérarchique en fonction de la gravité des infractions dont il s’agit.

Cordialement.
petitjuriste [Visiteur], le 04/04/2018 à 09:26
New Balance Femmes Femmes Baskets Balance Baskets Balance New Baskets Femmes Baskets New Femmes Bonjour maitre, une bande organisée ou association de malfaiteurs peut-elle être composée uniquement de deux personnes ?
manu [Visiteur], le 24/04/2018 à 20:18
bonjour maître voilà ma question pour la C.A de B.O on parle de trois membres.. si un homme effectue le délit avec un coauteur et un complice ... en prenant en compte qu' ils ont préparé l infraction ensemble mais que le 3 est un complice du vol par exemple .. la BO tient telle ?? ou obligé telle que 3 coauteur commettent l infraction ??? merci
Martin [Visiteur], le 24/05/2018 à 00:45
Bonjour, je voulais savoir qu’elle peut être la peine pour trafic de drogue en bande organisée ? Et également est-ce que cette personne qui est actuellement en détention provisoire peut-elle sorti avant 4 mois si elle demande une mise en liberté ? Merci d’avance, cordialement.
Trotro [Visiteur], le 25/06/2018 à 11:26
Bonjour Maître.

Vous mentionnez la décision de la cour de cassation qui utilise le mot "préméditation". Est-ce que cela ne prête pas à confusion dans la mesure ou un meurtre en bande organisée n'a plus de sens (puisqu'il n'est pas un assassinat et donc qui n'est pas prémédité).
Cordialement
Trotro
panama [Visiteur], le 20/07/2018 à 04:33
Bonjour maître,
Comment considère-t-on le cas d’une première personne, un fonctionnaire, fournissant une information concernant la sécurité d'un bâtiment à un tiers, qui lui-même la transmet à un cambrioleur qui l’exploite pour exécuter un vol de patrimoine public ? Ceci étant prémédité pour faire accuser un autre personne d'être complice alors qu'il n'a aucun lien avec le vol, sachant que la première personne n’a pas nécessairement un bénéfice directe sur vol. Le cambrioleur, les receleurs impliqués ont été identifiés et arrêtés mais pas ceux qui n'ont fait que transmettre l'information concernant la sécurité du bâtiment, que ce soit le premier à l'origine, ni le second. La valeur des objets volés dépassent les 50 000€, ils n'ont toujours pas été retrouvés.
Cordialement,
Merci pour votre réponse.
Jessfee [Visiteur], le 22/09/2018 à 15:13
Bonjour Maître,
Qu'elles sont les peines pour une tentative de meurtre en réunion. La victime était un bourreau qui les persecutait individuellement. Cet individu est un sans papier avec un gros casier judiciaire.
François [Visiteur], le 22/09/2018 à 16:09
Bonjour Maître, je voulais savoir combien dure une mise en examen en bande organisée les faits remonte en septembre 2006 ( peut elle être prescrite)
Mela [Visiteur], le 30/09/2018 à 00:24
Bonjour,
j'ai lu les articles de loi et peine encouru au vue des chefs d'inculpation concernant un recel de vol aggravé en bande organisé et associations de malfaiteurs.
les faits et les chefs d'inculpation ne sont pas réellement déterminer car l'instruction est encore en cours.
En réalité une personne ayant fait un recel d'œuvre d'art sans en connaître sa provenance ayant un casier judiciaire (vol et cambriolage il y a plus de 10 ans sans commettre d'infraction)... Combien risque t-elle ?
Lorsque je vois les peine encourus cela me donne le tournis.
Je demande à mon avocat au barreau de Nice mais il ne me dit rien de bien concret. Mis à part il n'a tué personne ne vous inquiétez pas
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